Divorce et séparation

Vous souhaitez engager une procédure de divorce ou vous devez vous défendre suite à une requête déposée par votre conjoint.

 

Pour vous conseiller au mieux, vous assister, défendre vos intérêts, il est indispensable de faire appel à un avocat. Le recours au conseil est recommandé dès le stade de la conciliation.

 

Le cabinet de Maître Darine FATNASSI peut aussi intervenir lors de la fixation de la pension alimentaire après une séparation ou un divorce

 

En effet, la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a profondément modifié les modalités du divorce.

 

Il existe quatre procédures différentes de divorce :

 

Le divorce par consentement mutuel

 

Les époux doivent être d’accord sur le principe de la rupture du mariage, et sur ses conséquences.

 

Lors des différents rendez-vous au cabinet d’avocat, Maître Darine FATNASSI vous conseillera afin de trouver des solutions en ce qui concerne la séparation.
Toutes les modalités du divorce sont envisagées: la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d’hébergement d’un des parents, le choix éventuel de la résidence alternée des enfants, le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, la pension alimentaire, éventuellement le montant de la prestation compensatoire.

 

Maître Darine FATNASSI, Avocat en droit de la famille à Marseille, vous aidera également dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Si en effet, vous êtes propriétaire de biens immobiliers, la loi prévoit qu’un acte notarié doit être joint à la convention définitive qui sera rédigée par l’avocat.

 

Maître Darine FATNASSI vous assistera, en cas de liquidation de biens immobiliers devant le notaire chargé de cette liquidation.

 

Plusieurs solutions peuvent être envisagées. Les époux peuvent décider de rester dans l’indivision, de vendre le bien immobilier dont ils sont propriétaires, ou d’attribuer en pleine propriété le bien à l’un des époux contre paiement d’une soulte.

 

Une convention définitive, rédigée par l’avocat, reprenant tous les points de discussion est alors déposée au tribunal. Si celle-ci est conforme à l’intérêt des parties, le juge homologuera la convention et prononcera le divorce sur-le-champ. La loi prévoit une seule et unique audience au cours de laquelle, les époux seront entendus séparément, puis ensemble avec leur avocat. Il appartiendra au juge d’examiner cette convention.

 

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

 

Les époux doivent être d’accord sur le principe de la rupture du mariage. En revanche les époux ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce.

 

Maître Darine FATNASSI vous défendra alors sur les mesures qui demeurent en litige soit la résidence habituelle des enfants, le montant de la pension alimentaire due à l’un ou l’autre des époux, le montant de la prestation compensatoire, la répartition des biens, la jouissance du logement familial, les indemnités dues.

 

Si les époux acceptent le principe de la rupture du mariage, cette acceptation devient irrévocable. L’appel de cette décision est impossible.

 

Lors de cette audience de conciliation des mesures provisoires concernant le divorce seront prises par le juge aux affaires familiales. Il est indispensable d’être défendu dès ce stade de la procédure. En effet, le juge aux affaires familiales statuera sur la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d’hébergement, le montant de la pension alimentaire, la jouissance du logement familial.

 

Une ordonnance de non-conciliation sera alors rendue qui autorisera l’époux demandeur à suivre sa procédure de divorce.

 

Le divorce pour faute

 

Cette procédure concerne les époux ou épouses qui reprochent à leur conjoint une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien d’une vie commune.

 

Les fautes généralement admises par la jurisprudence sont le manquement au devoir de cohabitation, le manquement au devoir de respect, c’est le cas notamment des violences conjugales, le manquement à la contribution aux charges du mariage, le manquement au devoir de fidélité, le manquement au devoir d’assistance etc.

 

Il est essentiel de se faire assister dans le cadre de cette procédure puisqu’il appartient au demandeur de démontrer les fautes qu’il reproche à son conjoint.

 

Lors de l’audience de conciliation, les mesures provisoires seront débattues. Il est indispensable d’être défendu dès ce stade de la procédure. En effet, le juge aux affaires familiales statuera sur la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d’hébergement, le montant de la pension alimentaire, la jouissance du logement familial.

 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

 

Il appartient à l’époux demandeur de démontrer que la communauté de vie, tant affective que matérielle, a cessé depuis au moins deux ans.

 

La preuve peut se faire par tous moyens. Toutefois le défendeur peut à titre reconventionnel, solliciter que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l’autre partie.

 

Le tribunal de Grande instance de Marseille rendra un jugement de divorce et statuera sur toutes les modalités de ce divorce. (Résidence habituelle des enfants, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, prestation compensatoire, jouissance du domicile conjugal, indemnité d’occupation etc)

 

Si vous souhaitez faire appel à Maître Darine FATNASSI dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, n’hésitez pas à la contacter dans son cabinet situé dans le 7eme arrondissement de Marseille.