Droit médical

ACCIDENT MEDICAL

Le cabinet de Maître Darine FATNASSI intervient pour la défense des victimes d’un accident médical, tel qu’une infection nosocomiale ou une erreur médicale.

Le secteur de la responsabilité médicale diffère des autres domaines du préjudice corporel car il faut démontrer la responsabilité d’un établissement de santé ou d’un praticien (médecin, kinésithérapeute, ostéopathe, etc.).

Une expertise médicale est le préalable à l’engagement de la responsabilité des acteurs de santé, mais également de l’indemnisation d’un aléa thérapeutique par l’ONIAM depuis la loi du 4 mars 2002.

L’expertise médicale peut se faire dans le cadre d’une procédure en référé devant le tribunal compétent, ou par la saisine d’une CRCI. Dans ce dernier cas, l’expertise médicale est gratuite.

Comme pour toute expertise du préjudice corporel, il convient d’être assisté lors d’une expertise de responsabilité médicale par un médecin-conseil et un avocat, d’autant plus que les conditions d’engagement de responsabilité doivent être réunies.

Après réception du rapport d’expertise, l’avocat entame une procédure pour l’indemnisation de la victime et chiffre les préjudices.