Indemnisation des victimes

ACCIDENT DE LA ROUTE

Le cabinet de Maître Darine FATNASSI intervient pour la défense des victimes de dommage corporel suite à un accident de la circulation.

Aucun honoraire de départ n’est sollicité dans le cas d’un accident de la circulation tant que la victime n’a rien perçu.

Les assureurs de véhicule ont l’obligation, en vertu de la loi Badinter du 5 juillet 1985, d’indemniser les victimes d’accident de la circulation, qu’elles soient conducteurs, passagers, ou simples usagers de la voie publique tels que les piétons, les cyclistes ou encore les rollers.

Seuls les conducteurs peuvent se voir opposer leur faute pour limiter ou exclure leur droit à réparation.

Pour cela, ils prennent très rapidement contact avec les victimes afin de procéder à un examen par l’un de leurs médecins-conseils puis leur adressent une offre basée sur le rapport de leur médecin

En tant qu’entreprise à but lucratif, leur objectif est de minimiser, parfois à l’excès, l’indemnisation des victimes, afin de limiter leurs pertes. Les compagnies n’hésiteront pas non plus à refuser ou limiter l’indemnisation d’un conducteur si elles estiment qu’il a commis une faute.

Il est impératif, pour une victime d’accident de la circulation, d’être défendue par un médecin-conseil et un avocat dès le stade de l’expertise qui est crucial pour l’évaluation des préjudices.

Ensuite, la présence de l’avocat est indispensable pour monter un dossier permettant de chiffrer tous les préjudices des victimes (préjudice professionnel, préjudice d’agrément, pertes de gains, frais divers, préjudice moral, préjudices des proches, aménagement du domicile et du véhicule, etc.).

L’avocat impose à la compagnie d’indemniser justement la victime en fonction des montants accordés par les tribunaux. C’est pour cette raison que l’objectif des compagnies est de traiter rapidement les dossiers des victimes afin de les inciter à accepter une offre au plus vite et éviter l’intervention d’un avocat.

Lorsque l’avocat intervient, les compagnies souhaiteront généralement trouver un terrain d’entente plutôt que d’aller au contentieux qui nécessitera des frais supplémentaires, et à ce titre l’avocat constitue une menace constante qui leur impose de faire des propositions décentes. Néanmoins, dans certains cas, la voie contentieuse est nécessaire.

Lorsque le responsable n’est pas assuré, la victime est indemnisée dans les mêmes conditions par le Fonds de garantie des assurances obligatoire

ACCIDENT DE LA VIE COURANTE / ACCIDENT DE SPORT

Le cabinet de Maître Darine FATNASSI intervient pour la défense des victimes d’accidents de la vie de tout type, tels que les accidents de ski ou de sport en général, les accidents de chasse, les morsures de chien, les chutes accidentelles, les accidents du travail, les accidents de voyage…

Les victimes bénéficient souvent d’une garantie des accidents de la vie qui leur permet une indemnisation en fonction des conditions générales et spécifiques de leur contrat d’assurance.

Dans cette hypothèse, la procédure est similaire à celle des accidents de la voie publique, avec un recours à une expertise médicale pour évaluer les préjudices et le chiffrage du préjudice après réception du rapport.

Dans les autres cas, les accidents de la vie sont indemnisés dans le cadre du droit commun, en engageant la responsabilité civile d’un tiers.

Avant de procéder à une expertise médicale, il faudra au préalable obtenir le droit à réparation.

La responsabilité des agences de voyage est un régime simplifié qui facilite l’indemnisation des victimes d’accident corporel dans le cadre des excursions

VICTIME D’INFRACTION

Maître Darine FATNASSI assiste les personnes victimes d’infractions dans le plus grand respect de leur détresse morale et matérielle, en tenant compte de leur fragilité et de leur souffrance.

A ce titre, le cabinet assiste les personnes victimes d’infractions, dans le cadre de dépôts de plainte devant le Procureur de la République ou devant le Doyen des Juges d’instruction, lors de constitution de partie civile devant le Tribunal correctionnel et la Cour d’assises et enfin, en sollicitant la réparation des préjudices personnels et matériels.

Le Cabinet de Maître Darine FATNASSI assiste également les personnes victimes d’infractions devant les différents organismes pouvant offrir une indemnisation aux victimes telles que la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) lorsque l’auteur de l’infraction est insolvable. Notre cabinet apporte sa compétence pour garantir la recevabilité des demandes des victimes d’infractions et pour maximiser les chances d’obtenir le versement de l’indemnisation par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

Le Cabinet de Maître Darine FATNASSI est également présent aux côtés des victimes d’infractions qui ne parviennent pas à obtenir de la personne condamnée les versements des réparations financières. Le cabinet assiste les victimes d’infraction afin de saisir le Fonds de garantie aux fins de solliciter dans le cadre du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI)toutes mesures qui pourront vous aider à recouvrer les sommes auxquelles vous avez droit.