Pension alimentaire et droit de visite

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La Pension alimentaire

 

Chacun des parents doit « pourvoir aux besoins des enfants et à leur éducation » (Article 371-2 du Code civil).

 

Un divorce ou une séparation soulève nécessairement la question de la pension alimentaire : La pension alimentaire est ainsi versée à l’autre conjoint au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants et est fixée en fonction des moyens du conjoint débiteur.

 

L’Avocat a ici un rôle essentiel : Maître Darine FATNASSI interviendra notamment pour vous conseiller, déterminer les besoins de vos enfants et vous aider à calculer le montant de cette contribution en fonction de vos capacités financières.

 

Résidence et droit de visite de l’enfant

 

Le Juge aux Affaires Familiales statue sur l’autorité parentale et la résidence de l’enfant (communément nommée garde des enfants, ou garde alternée) :

 

L’article 373-2 alinéa 1er prévoit que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ».

 

Le divorce n’a donc en principe pas de conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale qui demeure conjointe nonobstant le divorce prononcé.

 

La résidence et le droit de visite et d’hébergement de l’enfant (la garde des enfantsgarde alternée…) peut se mettre en place amiablement après la séparation, cependant lorsqu’aucun accord est trouvé, le recours au Juge aux Affaires Familiales est nécessaire.

 

Le Juge rendra ainsi sa décision dans l’intérêt de l’enfant (Article 373-2 du Code Civil), sa parole peut être par ailleurs recueillie dans un cadre légal défini par le Code Civil.

 

Maître Darine FATNASSI saura vous guider et vous conseiller sur l’étendu de vos droits en s’efforçant de préserver l’intérêt des membres la famille.

 

Le cas du droit de visite pour les grands-parents

 

La résidence alternée et le droit de visite des enfants sont deux questions consécutives du divorce, et de la séparation en général. Si par ces questions nous assimilons souvent les parents, il ne faut pas oublier que le divorce concerne aussi les grands-parents, qui, parfois, ne peuvent parvenir à voir leurs petits-enfants.

 

Votre fils ou votre fille divorce ou se sépare de son partenaire de pacs ou de son concubin, vous ne parvenez pas à voir vos petits-enfants.

 

Vous avez la possibilité d’engager une procédure devant le Tribunal de grande instance dans la mesure où la loi prévoit le droit pour l’enfant d’avoir des relations avec ses grands-parents.

 

Vous devez ainsi engager une procédure dite « contentieuse », à l’encontre des deux parents et devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance du lieu de résidence du ou des petits-enfants.

 

L’assistance d’un avocat est obligatoire pour engager cette procédure.

 

Dans le cadre de la procédure il vous appartient de démontrer qu’il est dans l’intérêt de vos petits-enfants de conserver des relations avec leurs grands- parents.

 

Le cabinet de Maître Darine FATNASSI défend votre dossier devant les juridictions compétentes aux niveaux de l’attribution et du territoire.